Limitation de responsabilité :
Heyquip ne saurait être tenu responsable envers, vous de toute perte commerciale, financière ou économique, ni de toute perte consécutive ou indirecte (telle que la perte de réputation, la perte d'une bonne affaire, la perte de bénéfices, la perte d'économies escomptées ou la perte d'opportunités) résultant des services fournis dans le cadre du Programme de référencement (que ces pertes résultent ou non de notre négligence), sauf en cas de fraude, de dissimulation intentionnelle ou de vol. Aucune réclamation ne pourra être portée contre Heyquip en relation avec votre participation au Programme de référencement plus de douze (12) mois après la date à laquelle vous avez reçu, pour la dernière fois, un code de réduction. Rien dans les présentes Modalités de référencement ne limite ou n'exclut la responsabilité de Heyquip en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Indemnisation :
Les participants au Programme de référencement s'engagent à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Heyquip ainsi que ses représentants et agents à l'égard de toutes réclamations, demandes, responsabilités, coûts ou dépenses (y compris les honoraires et frais d'avocat) résultant de, ou liés à, toute violation par le participant des présentes Modalités de référencement ou de toute infraction à la législation applicable.
Droit d'annuler, de modifier, d'exclure ou de résilier :
Heyquip se réserve le droit d'annuler, de modifier ou de résilier le Programme de référencement à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Heyquip se réserve également le droit de disqualifier tout participant à tout moment de la participation au Programme de référencement s'il est de bonne foi convaincue que le participant a enfreint l'une quelconque des présentes Modalités de référencement.
Autres dispositions :
Si une disposition des présentes Modalités de référencement est jugée invalide, nulle ou inapplicable, ladite disposition (ou la partie de celle-ci qui la rend invalide, nulle ou inapplicable) sera supprimée sans affecter la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Les présentes Modalités de référencement constituent l'intégralité de l'accord entre les participants et Heyquip concernant l'utilisation du Programme de référencement. Le fait que Heyquip n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Modalités de référencement ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes Modalités de référencement est déclarée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devra s'efforcer de respecter les intentions des parties telles qu'exprimées dans ladite disposition, les autres dispositions demeurant en vigueur.
Loi applicable et juridiction compétente :
Les litiges relatifs au Programme de référencement seront régis par les lois du Québec (Canada), et les participants conviennent de soumettre tout litige à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec (Canada). En participant au Programme de référencement Heyquip, vous reconnaissez et acceptez les présentes Modalités de référencement, établies afin d'apporter clarté et orientation quant au fonctionnement du programme et à votre participation à celui-ci.